Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Les formations sont dispensées soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Intéressant dans l'esprit mais impossible dans la pratique car seuls des organismes habilités sont susceptibles de proposer une formation économique telle que visée par les articles L. 2315-17 et L. 2315-63 du Code du travail.
Lire la suite…Aux termes des articles L2315-18 et R2315-10 du Code du travail, vous bénéficiez, dès votre première désignation à la délégation du personnel du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. […] Cette formation est renouvelée lorsque les représentants du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article L2315-17 du Code du travail). […] Il est nécessaire de faire une demande écrite à l'employeur, pour vous absenter afin de suivre votre formation sur votre temps de travail (Article R2315-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2020 […] devant le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, […] Le Comité Social et Economique réplique que les documents et informations auxquels a accès l'expert-comptable ne sont pas limités aux informations dues aux membres du CSE et contenus dans la base de données économiques et sociales, l'article R.2315-45 du code du travail prévoyant la possibilité pour l'expert de solliciter des informations complémentaires nécessaires à sa mission dans des délais déterminés. […]
[…] L'article R2315-17 du Code du travail dispose que la demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise notamment les dates et l'organisme de formation choisi. […] Le CEFI soutient qu'une commande ne serait pas nécessaire, puisque les obligations de formation de la société SANOFI résultent des articles L2315-17 à L2315-22 du Code du travail sur la formation des membres de la délégation du personnel du CSE, qui disposent que ces derniers bénéficient d'une formation en santé, […] tels que définies dans les dispositions de l'article L.2315-18 du Code du travail précité, justifiant de leur droit à cette formation prise en charge par leur employeur.
[…] L'article R2315-17 du Code du travail dispose que la demande de départ en formation est adressée à l'employeur par le salarié qui précise notamment les dates et l'organisme de formation choisi. […] Le CEFI soutient qu'une commande ne serait pas nécessaire, puisque les obligations de formation de la société SANOFI résultent des articles L2315-17 à L2315-22 du Code du travail sur la formation des membres de la délégation du personnel du CSE, qui disposent que ces derniers bénéficient d'une formation en santé, […] tels que définies dans les dispositions de l'article L.2315-18 du Code du travail précité, justifiant de leur droit à cette formation prise en charge par leur employeur.
La formation des élu.e.s du CSE ne doit pas être une simple présentation théorique du Code du travail. Elle doit permettre aux représentants du personnel de disposer de réflexes concrets : poser les bonnes questions, demander les bons documents, utiliser les droits d'alerte, […] identifier les manquements de l'employeur et, lorsque cela est nécessaire, envisager les suites juridiques adaptées. […] Jusqu'à cette réforme, l'article L. 2315-17 du Code du travail renvoyait à des formations dispensées par des organismes figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ou par certains organismes habilités au titre de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale. […]
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