Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 115 TCE)
Pour les questions relevant du champ d'application de l'article 121, paragraphe 4, de l'article 126 à l'exception du paragraphe 14, de l'article 138, de l'article 140, paragraphe 1, 140, paragraphe 2, premier alinéa, de l'article 140, paragraphe 3, et de l'article 219, le Conseil ou un État membre peut demander à la Commission de formuler, selon le cas, une recommandation ou une proposition. La Commission examine cette demande et présente ses conclusions au Conseil sans délai.
[…] « Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention – Nature contractuelle du litige – Requalification du recours – Coûts éligibles – Irrégularités systémiques et récurrentes – Remboursement intégral des sommes versées – Proportionnalité – Droit d'être entendu – Obligation de motivation – Article 41 de la charte des droits fondamentaux » […] (Art. 272 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 135, § 4)
[…] 98 Par son cinquième moyen, qui vise les points 335 et 336 de l'arrêt attaqué, la requérante soutient que, en la condamnant aux entiers dépens, le Tribunal a violé les articles 134 et 135 de son règlement de procédure. […]
[…] Contraddizione sul piano delle spese: nonostante gli errori dell'EMA /i ritardi/gli oneri aggiuntivi (punti 206 e 207), il ricorrente deve sostenere metà delle spese (articolo 134, articolo 135, paragrafo 2, e articolo 137 del regolamento di procedura del Tribunale; articolo 296 TFUE). […]