Règlement délégué (UE) 2017/590 du 28 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juil et 2016 complétant le règlement (UE) N° 600/2014, notamment son article 15 ; […] A titre liminaire, il convient de noter que les notifications de griefs font référence au « règlement délégué (UE) n°596/2014 ». Les textes fondant le grief, reproduits in extenso dans les notifications de griefs, sont issus du règlement MAR, de sorte que la référence au règlement « délégué » est une erreur de plume, sans incidence sur la compréhension des faits reprochés.
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 26, paragraphe 9, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- SIDE LOCATION
- CLUB MONTMARTRE
- Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2016, n° 14/01363
- DECOUPE CERAMIQUE DU FOREZ (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 821765336)
- Article L225-147 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 25 juin 2024, n° 24/00855
- SPECTRUM MEDICAL TECHNOLOGIES (SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, 819616731)
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 novembre 2024, n° 2406189
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 19 novembre 2024, n° 2305179
- Article L3121-62 du Code du travail
- FTI ET PRET A PARTIR SAS (GONDREVILLE, 807393723)
- PROFIRE GENIE CLIMATIQUE (VAULX-EN-VELIN, 851837427)
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, n° 10/00655
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22PA02202, Inédit au recueil Lebon