| Entrée en vigueur : | 1 février 2001 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 décembre 2018 |
Registre
Chaque délégué à la protection des données tient un registre des traitements notifiés en vertu de l'article 25.
Les registres contiennent au minimum les informations visées à l'article 25, paragraphe 2, points a) à g). Toute personne peut consulter les registres directement ou indirectement par l'intermédiaire du contrôleur européen à la protection des données.
SECTION 9
CONTRÔLES PRÉALABLES EFFECTUÉS PAR LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES ET OBLIGATION DE COOPÉRER
[…] Le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, (JO L 124, p. 1, ci-après le «statut»), contient l'article 26 bis suivant :
[…] 11 Par une lettre du 1 er décembre 2011, le Conseil a refusé de divulguer ces décisions, en invoquant, d'une part, le règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1), et, d'autre part, l'article 26 du statut, relatif au caractère confidentiel du dossier individuel.
[…] Par son pourvoi, WV demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2020:26), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l'article 270 TFUE et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires (ci-après la « décision litigieuse ») et, d'autre part, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 2 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 3 janvier 2018 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).