Article 3 du Règlement (UE) 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

La PCP est sous-tendue par les principes de bonne gouvernance suivants:

a) 

définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux régional, national et local;

b) 

prise en compte des spécificités régionales dans le cadre d'une approche régionalisée;

c) 

établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

d) 

adoption d'une perspective à long terme;

e) 

efficacité des coûts sur le plan administratif;

f) 

participation appropriée des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;

g) 

responsabilité première de l'État du pavillon;

h) 

cohérence avec les autres politiques de l'Union;

i) 

utilisation d'analyses d'impact, le cas échéant;

j) 

cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP;

k) 

transparence du traitement des données conformément aux dispositions juridiques existantes, eu égard au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions en matière de confidentialité; accessibilité des données pour les organismes scientifiques compétents, les autres organismes intéressés par les données dans un but de recherche ou de gestion et d'autres utilisateurs finals déterminés.