Règlement (UE) 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil |
Décisions • 120
—
[…] Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22, ci-après le « règlement PCP »), dispose, à son article 35 :
—
[…] Le changement de politique a été consacré par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil ( 20 ), qui a abrogé et remplacé le règlement no 101/76 et le règlement no 3760/92. La situation actuelle est régie par le règlement (UE) no 2015/812 ( 21 ) et par le règlement (UE) no 1380/2013 ( 22 ). […] ( 22 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354, p. 22).
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; […]
Commentaires • 55
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- TRANSPORTS FONTENEAU
- Cour d'appel de Pau 27 octobre 2020, n° 18/03204
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2405375
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 14/02962
- Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2015, n° 12/03520
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 janvier 2025, n° 23/00760
- Proxénétisme
- REWORLD MEDIA MAGAZINES
- AUTOCARS CHAMBON GROS (GENNEVILLIERS, 313242117)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 mars 2025, n° 24/02581
- Article L223-25 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 14 mai 2024, n° 24/01043
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- PROCILIA (VERSAILLES, 775744162)
- Article 795 du Code de procédure civile
- JEANNE LAVAGE (CARENTAN-LES-MARAIS, 881595110)
- ARTCOM (HAYBES, 843896382)
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 octobre 2024, n° 24/01386
- UP E-COMMERCE (LE NEUFBOURG, 798199246)
- Entreprises BANNONCOURT (55300)
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- FAMZ CONSEILS (EPINAY-SUR-SEINE, 918285065)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 mars 2024, n° 22/02163