Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 5
Annulation —
[…] 21. Il ressort de l'attestation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 22 avril 2020 que les données issues des radars utilisées pour rétablir les procès-verbaux sont celles utilisées par les contrôleurs aériens de la direction des services de la navigation aérienne (DNSA) qui a la qualité de prestataire de service. Il ressort également du certificat de prestation de services de navigation aérienne en date du 20 mai 2020 produit par la DGAC que la DNSA respecte le règlement (UE) 2017/373 du 1er mars 2017 et les autres règlements applicables. Le moyen tiré de ce que les instruments de mesure utilisés ne seraient pas homologués conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 20 juillet 2004 doit être écarté.
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 ;
—
[…] a) le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de service de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien ;
Commentaires • 12
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6,
vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (2), et notamment ses articles 4 et 6,
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (le «règlement sur l'espace aérien») (3), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Marseille 6 décembre 2022, n° 2202534
- DECO & DESIGN
- AG2R AGIRC-ARRCO
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 octobre 2024, n° 24/00007
- Règlement (UE) 65/2012 du 24 janvier 2012
- HOLDING JOUANNOT SFREDDO (HAUTMONT, 413625880)
- Article L311-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 septembre 2024, n° 22/03211
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 8 juin 2023, 22TL00537
- Article 31 Traité sur l'Union Européenne
- Entreprises SAINT LEGER DE PEYRE (48100)
- MB (AMIENS, 835305293)