Règlement délégué (UE) 2016/451 du 16 décembre 2015
Règlement délégué (UE) 2016/451 du 16 décembre 2015
Version19 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
lemondedudroit.fr · 31 mars 2016
Texte du document
Version du 19 avril 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 75, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SOCOTAM-AGRICORAMA
- Article R2111-11 du Code de la commande publique
- C L M COUVERTURE LE MOIGNE
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 13 février 2025, n° 2500269
- CHANG-MAO (ANTIBES, 905336483)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 6 mars 2025, 23TL00917, Inédit au recueil Lebon
- Article R211-317 du Code général de la fonction publique
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 septembre 2024, n° 24/55548
- Article L210-6 du Code de commerce
- TRIO (CANNES, 421416116)
- Cour d'appel de Poitiers, Referes premier président, 27 juin 2024, n° 24/00032
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, n° 24-81.075
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 21/00364