Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.
[…] présentation de l'article R . 2184-1 du Code de la commande publique ). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111 -1 du Code de la commande publique . […] Concrètement, le Code de la commande publique indique que l'acheteur peut se référer à des normes qu'il précise dans le dossier de consultation des entreprises ou peut formuler des spécifications techniques à travers la formulation de performances ou exigences fonctionnelles suffisamment précises ( Article R. 2111 […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, […] selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : ” Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques. “. […] Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2111-4, […] désormais codifié à l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : ” (…) Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, […]
Lire la suite…[…] Demeurant [Adresse 11] (ANDORRE) […] elle ne pourrait pas présenter ses services et informer ses clients potentiels ; que les clients (maîtres d'ouvrage) exigent en effet des références qui portent les noms des blocs ; que les sites internet de CLAS répondent ainsi à une exigence de communication issue des marchés publics et se conforment aux exigences légales (articles R. 2111-11 du code de la commande publique, article 42 § 4 de la directive 2014 :24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics) ; qu'on ne peut pas faire état d'une compétence ou de la participation à un chantier ni produire une référence sans citer le nom des blocs mis en oeuvre ; […]
[…] — il n'est pas établi que les autres candidats aient respecté la norme NF-EN 840 1-5, qui est applicable à tous les containers à déchets. Il en résulte que l'offre retenue était irrégulière. Par ailleurs, ni la ville de Paris ni la société attributaire ne font valoir que la solution retenue reposerait sur une norme équivalente au sens de l'article R. 2111-11 du code de la commande publique ; […] 11.Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Actor France une somme de 1 500 euros au titre du même article.
[…] Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] Selon l'article R. 2111-7 du même code : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, […] Enfin, l'article R. 2111-11 dudit code dispose que : « Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : « Dans les documents de la consultation, […] 11. […]
[…] sans indiquer la mention « ou équivalent », méconnaissant ainsi les dispositions des articles R. 2111-7 et 9 du code de la commande publique. […] On aurait donc éventuellement pu imaginer, pour ces équipements, […] en proposant des solutions équivalentes, conformément à l'article R. 2111-11 du code de la commande publique, de sorte que le JRTA aurait pu juger que son offre n'était pas irrégulière. […] Vous pourrez ensuite régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] A titre de comparaison, […] dans le cadre du référé précontractuel, que le fait que le pouvoir adjudicateur retienne une offre irrégulière lèse le candidat évincé (CE, 11 avril 2012, […]
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