Règlement (UE) 2022/2039 du 19 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/2039 du 19 octobre 2022
Version26 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2039 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires) — CARE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065) – Délégation des Barreaux de France
dbfbruxelles.eu
Texte du document
Version du 26 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- EURO.TVS - TRAITEMENT VALEURS SERVICES (AUBERVILLIERS, 702029562)
- CFBM (CHEIX-EN-RETZ, 822910790)
- MAUX MATERIAUX (SAINT-GERMAIN-LES-BELLES, 890617053)
- SAGA FASHION (PARIS 2, 852036102)
- PRESTIGE AUTO (AVIGNON, 805166378)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 20 décembre 2024, n° 24/01078
- LA MIE PAULETTE (CAEN, 889819298)
- AST FITNESS (SAINT-PRIEST, 829612852)
- Article 605 du Code civil
- Article 1792-2 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
- ECOLE DE CONDUITE VINCENT (ANCENIS-SAINT-GEREON, 420857039)
- Article 354 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 4 décembre 2024, n° 24/05815