Règlement (CEE) 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériensAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens |
Décisions • 48
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[…] Emirates a soutenu que le vol aller et le vol retour doivent être considérés comme deux vols distincts. Par ailleurs, Emirates ne dispose pas d'une licence octroyée par un État membre au titre de l'article 2, sous c), du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1).
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[…] après modification, article 43 CE), ainsi que du droit dérivé adopté en vertu dudit traité, et notamment des règlements (CEE) nos 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1), 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […]
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[…] après modification, article 43 CE), ainsi que du droit dérivé adopté en vertu dudit traité, et notamment des règlements (CEE) nos 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240, p. 1), 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
considérant, toutefois, qu'il convient de donner aux États membres un délai raisonnable, jusqu'au 1er janvier 1993, pour l'application du présent règlement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MYHA PARTNERS
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 janvier 2020, n° 16/02949
- Cour d'appel de Nancy 8 juin 2023, n° 23/00414
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2023, n° 2306625
- ENTREPRISE TRAVAUX INDUSTRIELS & PUBLICS
- Cour d'appel de Paris 8 février 2024, n° 22/06782
- ACTION AUTO EXPERTISE
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 20 juin 2024, n° 22/02888
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 23 septembre 2024, n° 24/04969
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2006, n° 06/01366
- KOKORO DESIGN (SETE, 839299971)
- 1966.COUTURE (PARIS 2, 852281427)