| Entrée en vigueur : | 1 août 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.
2. Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.
3. Le moment auquel s’apprécie le caractère transfrontalier d’un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d'application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers »
[…] La notion «une des parties», mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (1) instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199, du 31 juillet 2007, p. 1; ci-après «le règlement 861/2007»), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle vise également la «partie intervenante», c'est-à-dire la personne participant à la procédure qui n'est ni le demandeur (partie requérante) ni le défendeur (partie défenderesse), mais qui n'intervient dans la procédure qu'à l'appui du demandeur (partie requérante) ou du défendeur (partie défenderesse)?
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2025, le greffe du tribunal des activités économiques de Marseille a notifié à la société [X], en application des articles 5.2 et 13 du règlement (CE) n° 961/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 : […] * La compagnie [X] a commis une faute d'exécution du contrat de transport en faisant payer des frais d'enregistrement alors qu'elle s'est rendue directement au comptoir de la compagnie 3 heures 30 avant le vol pour signaler le dysfonctionnement et obtenir son enregistrement et que les agents [X] ont constaté ledit dysfonctionnement ;