Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l’État membre dont les juridictions sont saisies, le juge applique sa loi interne. 2. Lorsqu’une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les juridictions sont saisies, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.
Décisions • 29
[…] Pour bénéficier de ces dispositions, les requérantes, dont la qualité de consommateur n'est pas discutée, doivent établir qu'elles ont leur domicile en France. Sur ce point, l'article 62 du règlement renvoie aux règles nationales, soit à l'article 102 du code civil qui précise que le domicile de tout français est le lieu où il a son principal établissement, c'est-à-dire une résidence stable se déduisant d'éléments factuels tels que le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, le lieu de réception des correspondances, le lieu de travail ou celui des attaches familiales.
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 30 avril 2025, la BANQUE LIBANO-FRANCAISE SAL a saisi le Juge de la mise en état d'un incident demandant à celui-ci, au visa des articles 6, 17, 18 et 62 du Règlement Bruxelles I Bis, des articles 31, 32, 42, 378 et 789 du code de procédure civile, et des articles 102, 103 et 105 du code civil, de :
[…] Il affirme que son domicile, qui doit être examiné au regard de l'article 102 du code civil dès lors que l'article 62 du Règlement européen Bruxelles I Bis dispose que le juge applique sa loi interne pour déterminer si une partie a sa résidence sur le territoire de l'Etat membre dont les juridictions sont saisies, est manifestement établi en France.
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Commentaires • 2
1. CJUE, 9e ch., 11 avril 2024, n° C-183/23Accès limité
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2. CJUE, 7e ch., 14 septembre 2023, n° C-821/21Accès limité
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