Règlement délégué (UE) 2020/1212 du 8 mai 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1212 du 8 mai 2020
Version27 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. L'entrée en vigueur du régime de discipline en matière de règlement à nouveau reportéeAccès limité
Lexis Veille · 2 février 2021
Texte du document
Version du 27 août 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
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