Règlement délégué (UE) 2021/139 du 4 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/139 du 4 décembre 2020
Version13 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/139 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Commercialisation des biens pouvant servir à la torture : conditions d'application des règles pour l'Irlande du Nord après le BrexitAccès limité
Lexis Veille · 18 février 2021
Texte du document
Version du 13 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 24, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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