CJCE, n° C-178/94, Arrêt de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, 8 octobre 1996
CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 novembre 1995
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CJUE, Arrêt 8 octobre 1996
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CJUE, Arrêt (sommaire) 8 octobre 1996

Arguments

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  • Accepté
    Non-transposition de la directive 90/314/CEE

    La Cour a jugé que l'absence de toute mesure de transposition d'une directive constitue une violation caractérisée du droit communautaire, engendrant un droit à réparation pour les particuliers lésés.

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1§2. Des juges ordinaires, juges de droit commun des garanties européennes
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2CJCE, 30 septembre 2003, Gerhard Köbler contre Republik Österreich, Aff. n°C-224/01
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3CJCE, 10 juillet 1997, Rosalba Palmisani contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Aff. C-261/95.
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 juillet 1997
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 8 oct. 1996, C-178/94
Numéro(s) : C-178/94
Arrêt de la Cour du 8 octobre 1996.#Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland.#Demandes de décision préjudicielle: Landgericht Bonn - Allemagne.#Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait - Non-transposition - Responsabilité et obligation de réparation de l'État membre.#Affaires jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94.
Date de dépôt : 28 juin 1994
Précédents jurisprudentiels : 26 mars 1996, British Telecommunications, C-392/93
94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94
Affaires jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94
arrêt du 30 mai 1991, Commission/Allemagne, C-59/89
C-179/94, et le 1er juillet 1994, dans les affaires C-188/94, C-189/94 et C-190/94
Cour du 19 novembre 1991, Francovich e.a. ( C-6/90 et C-9/90
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 61994CJ0178
Identifiant européen : ECLI:EU:C:1996:375
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