Règlement délégué (UE) 2020/621 du 18 février 2020
Règlement délégué (UE) 2020/621 du 18 février 2020
Version27 mai 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Texte du document
Version du 27 mai 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 24, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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