Règlement délégué (UE) 2023/1797 du 7 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1797 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2024 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Afin de répondre aux besoins en statistiques pour les thèmes détaillés concernés fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2024,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 25 octobre 2023, n° 20/01313
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 février 2020, n° 18/02773
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mai 2024, n° 23/18814
- Champ d'application – Territorialité (BOI-BA-CHAMP-30 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2407371
- Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2024, n° 2309820
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100397
- LEASYS FRANCE (POISSY, 413360181)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2011, n° 08/00183
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 3 novembre 2004
- Cour d'appel de Douai, 6 septembre 2012, n° 11/02752
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1972, 71-90.425, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 2307353
- LE BISTROT M (LABASTIDE-SAINT-PIERRE, 841888340)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 mars 2024, n° 23/04106
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1980, 79-10.372, Publié au bulletin
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)