Règlement (UE) 290/2012 du 30 mars 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 5
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, — le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, — le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011, — le règlement (UE) 2019/1747 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011, — le code des transports ;
Infirmation partielle —
[…] Sur le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait valoir que son certificat de membre d'équipage est expiré depuis juin 2015 en application de l'article CC.CCA.105 de l'annexe V au règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié par le règlement n° 290/2012 du 30 mars 2012 précisant que la durée de validité de ce certificat est illimitée sauf si son titulaire n'a pas volé dans les 60 derniers mois.
—
[…] Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, du 30 mars 2012, n'est pas applicable à la situation en cause au principal.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Poitiers 18 octobre 2017, n° 16/01155
- BOUCHERIE BOURGEOIS
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 6 septembre 2024, n° 23/00159
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 24DA00834
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 3 octobre 2024, n° 24/00794
- Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- BOUCHERIE D'ALGER (SAINT-JEAN-DE-MOIRANS, 434526174)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 18 septembre 2024, n° 24/00298
- POINT REYES (SAINT MARTIN D'HERES, 447690876)
- Article 375 du Code civil
- 2FOOD (MONT-DE-MARSAN, 891951907)
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 18 décembre 2024, n° 2404763
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 24-20.725
- P2I (VITRY-LE-FRANCOIS, 380563767)
- URSSAF DES B D R (MARSEILLE 9, 782924211)
- Tribunal administratif de Nantes, Président 12 : mme gourmelon - r. 222-13, 13 décembre 2024, n° 2214375