Règlement (UE) 2025/147 du 29 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la substance aromatisante 4
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/147 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la substance aromatisante 4-méthyl-2-phénylpent-2-énal (FL no 05.100) de la liste de l’Union |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 15 janvier 2025, n° 25/00152
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2201242
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 2107684
- PREDICTIS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 411415565)
- INTERV'VOLAILLES (VILLEPOT, 493441844)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 juin 2017, n° 15/06426
- SOS RACISME TOUCHE PAS MON POTE (PARIS 19, 335186631)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 13 mars 2024, n° 21/04688
- MCN BATIE RENOV (SAINTE-MAXIME, 978619815)
- Article 3 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 761 du Code de procédure civile