Règlement (CEE) 974/73 du 6 avril 1973
Règlement (CEE) 974/73 du 6 avril 1973
Version12 avril 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 974/73 de la Commission, du 6 avril 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-46/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IBC, Importazione bestiame carni srl contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1975
—
[…] Le 6 avril 1973, la Commission a adopté le règlement (CEE) no 974/73 portant modification des montants compensatoires monétaires. Ce règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, le 12 avril 1973. Il devait s'appliquer à partir du 9 avril 1973, mais ceci est sans importance en l'espèce, parce que, comme nous l'avons dit, la seconde importation dont il s'agit ici a été réalisée par la requérante le 27 avril 1973.
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Version du 12 avril 1973 • À jour
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