Les règlements (CE) no 883/2006, (CE) no 884/2006, (CE) no 885/2006, (CE) no 1913/2006 et (UE) no 1106/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 sont abrogés.

Cependant, les dispositions suivantes s’appliquent:

le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 continue de s’appliquer aux garanties correctement constituées au titre de ce règlement avant l’entrée en vigueur du présent règlement;

l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006 reste applicable pour les dépenses effectuées jusqu’au 15 octobre 2014;

l’article 11 et le chapitre III du règlement (CE) no 885/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2014.