Le présent règlement institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
Article premier - Objet
Version20 novembre 2017
>
Version10 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2021 |
|---|
Décisions • 5
[…] 1 Par son pourvoi, le requérant demande l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2024, PU/Parquet européen (T-442/22, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2024:137), par lequel celui-ci a rejeté son recours introduit, d'une part, sur le fondement de l'article 263 TFUE, visant à obtenir l'annulation, en tant qu'elles le concernent, de la décision n o 90/2021 du Parquet européen, […]
2. CJUE, n° T-334/21, Ordonnance du Tribunal, Ana Carla Mendes de Almeida contre Conseil de l'Union européenne, 13 juin 2022
[…] le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1939, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1). Aux termes des articles 1er et 8 de ce règlement, ce dernier institue le Parquet européen en tant qu'organe de l'Union européenne et en fixe les modalités de fonctionnement. […] ce qui conduit à examiner dans ce cadre les litiges concernant des personnes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent, mais qui y prétendent (voir arrêt du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T-45/01, EU:T:2004:289, point 45 et jurisprudence citée). […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, et de l'article 32 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion