Règlement (UE) 2019/480 du 22 mars 2019
Règlement (UE) 2019/480 du 22 mars 2019Abrogé
Version26 mars 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/480 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 26 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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