Règlement (UE) 2024/1263 du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] ( 1 ) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2024, relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263).
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[…] Raf Verbeke et Elias Vlerick, demandent, en premier lieu, l'annulation du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2024, relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263), du règlement (UE) 2024/1264 du Conseil, du 29 avril 2024, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- AROMA THERAPEUTICS (MEYREUIL, 789126927)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 10 octobre 2024, n° 2209709
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 27 juillet 2023, n° 22/06609
- IDCC 176
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 22/01128
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- AURA-DEM (SUCCIEU, 888714417)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mai 2024, 23MA01458, Inédit au recueil Lebon
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- Article L3121-19 du Code du travail
- Article 9 - Directive 2009/12/CE