Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
L. 3121-1 et L. 3121-2 ; CCN EPNL art. 5.1.1.1 et 5.1.1.5). […] ce qui vaut pour le groupe partant de l'établissement ; le trajet entre le domicile et ce lieu, hors de l'horaire habituel, donne lieu à une contrepartie en temps ou en argent qu'elle ne chiffre pas (CCN EPNL art. 5.1.1.7). 2.2. […] L. 3121-18 et L. 3121-19 ; CCN EPNL art. 5.1.1.3). […] La réduction du repos quotidien à 9 heures est réservée aux personnels affectés aux surveillances d'internat, et la dérogation permanente au repos dominical des établissements d'enseignement à leur service d'internat (CCN EPNL art. 5.1.1.3 ; C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). […] L. 3121-28). 4. […]
Lire la suite…L. 3121-19). […] C'est la voie la plus sûre, et la seule qui permette une organisation pérenne. 1.4. […] L. 3122-5). […] Un plafond de huit heures La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas ouverts à la négociation collective ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail. […] L'arrêt a été rendu au visa du texte applicable avant la loi du 8 août 2016, dont la règle est aujourd'hui reprise à l'article L. 3121-18 dans les mêmes termes. […]
Lire la suite…[…] Du 30.06 au 20.10.2017, M me B X a été placée en congé maternité, puis en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 19.11.2017 et en congés payés du 20.11.2017 au 07.12.2017 ; la salariée a bénéficié de nouveaux arrêts de travail à compter du 10.12.2017. […] M me B X se prévaut des dispositions de l'article L 3121-8 du code du travail en faisant valoir son planning horaire du mois de juillet 2018 qui fait apparaître en effet ponctuellement des horaires quotidiens dépassant 10 heures par jour. […] Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du code du travail, c'est-à-dire lorsqu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, […]
[…] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, […] L.1237-14 et L.1237-19-8, […] Au visa des articles L.3121-1, […] D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, […] La Mutualité Française oppose que cette demande est sans objet puisque l'obligation d'information prévue par l'article D.3121-17 du code du travail concerne la contrepartie obligatoire en repos dont bénéficie un salarié dont le volume d'heures supplémentaires accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, […] Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention collective applicable, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 14 euros au titre des heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi, après avoir admis l'illégalité de l'organisation en cycles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L.3121-19 du code du travail alors en vigueur, et les articles L.3121-38 et L.3122-2 du même code, […] les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [H] a fait valoir que pendant ses gardes de 24 heures, dont 19 heures de travail effectif, […]
[…] fréquentes dans les services de soins, supposent un accord d'entreprise ou d'établissement fondé sur l'article L. 3121-19 du code du travail, dans la limite légale de 12 heures, […] n° 09-71.107, publié au Bulletin) et comporte les clauses de l'article L. 3121-64 du code du travail. […] Les textes de branche de la CCN 51 ne contenant pas ces garanties, le forfait en jours repose, […] Un forfait privé d'effet expose l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires sur trois ans, sur la base d'un décompte reconstitué à partir des éléments produits par le salarié et par l'employeur (article L. 3171-4) ; voir notre actualité sur la preuve des heures supplémentaires. […] La loi impose une contrepartie, […]
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