Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
[…] Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. 2.1) Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. […] Cette allégation n'est étayée par aucun élément probant et sera écartée. 2.1.4) Sur le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogation. […] L'article L 3121-19 du code du travail précise qu'une convention ou un accord d'établissement, […] le code du travail prévoit en ses article L.3131-1, […]
Lire la suite…[…] Du 30.06 au 20.10.2017, M me B X a été placée en congé maternité, puis en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 19.11.2017 et en congés payés du 20.11.2017 au 07.12.2017 ; la salariée a bénéficié de nouveaux arrêts de travail à compter du 10.12.2017. […] M me B X se prévaut des dispositions de l'article L 3121-8 du code du travail en faisant valoir son planning horaire du mois de juillet 2018 qui fait apparaître en effet ponctuellement des horaires quotidiens dépassant 10 heures par jour. […] Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du code du travail, c'est-à-dire lorsqu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, […] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le directeur régional de l'économie, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […] dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. « . […]
[…] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, […] L.1237-14 et L.1237-19-8, […] Au visa des articles L.3121-1, […] D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, […] La Mutualité Française oppose que cette demande est sans objet puisque l'obligation d'information prévue par l'article D.3121-17 du code du travail concerne la contrepartie obligatoire en repos dont bénéficie un salarié dont le volume d'heures supplémentaires accomplies sur une année donnée dépasse le contingent d'heures supplémentaires, […] Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention collective applicable, […]
X demande par infirmation du jugement la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne du travail, en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail ; la société Le manoir H s'oppose par confirmation du jugement à cette demande. […] dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. » Selon l'article L. 3121-19 du code du travail, […] Sur le non-respect de la durée maximale hebdomadaire du travail M. […] X est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire en violation de l'article L. 3131-1 du code du travail au motif que M.
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