Règlement (UE) 1048/2012 du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
Règlement (UE) 1048/2012 du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
Version29 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1048/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 29 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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