Règlement (CE) 1009/2003 du 12 juin 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 698/2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1009/2003 de la Commission du 12 juin 2003 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 698/2003 |
Décision • 1
—
[…] 14/04/[…] Serge / Règlement CGEA 10092003 14/04/10 49381 11100 AGS JORDAN Gilles / Règlement CGEA 10092003 14/04/10 49382 11100 AGS MICHAUD Jean-Y / Règlement CGEA 10092003 14/04/10 […] / Règlement CGEA 10092003 29/04/11 […] / Règlement CGEA 11104002
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 698/2003 de la Commission(3).
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 31 mars 2021, n° 18/04384
- THE GALION
- PLANAIR FRANCE SAS
- Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- ZAIO CITY (MONTPELLIER, 822689261)
- PUBLICISLIVE FRANCE (PARIS 11, 451365803)
- Article 429 du Code de procédure civile
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- BATI FOX - SOCIETE EN LIQUIDATION (LESCAR, 524557469)