Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Public de la date de l'audience en application des dispositions de l'article 429 du Code de Procédure Civile ; FAIRE DROIT à sa demande d'enquête dans le cadre de laquelle sera entendu, en application des dispositions de l'article 204 et suivant du Code de Procédure Civile, M.
[…] que Monsieur le Procureur de la République, assigné, invoque également le bénéfice des articles 424 à 429 du Code de Procédure Civile, pour faire en- tendre son avis sur l'affaire, objet de la demande en référé ;
[…] L'intervention du ministère public soit en qualité de partie principale soit en qualité de partie jointe est régie par les articles 422 à 429 du code de procédure civile […]