Article 429 du Code de procédure civile
Article 428Article 430
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 6

1. Presentation de l'habilitation familialeAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 30 mars 2016

2. Presentation de l'habilitation familialeAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 30 mars 2016

3. L'habilitation familiale: une mesure de protection en famille mise en place au 1 er janvier 2016Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 21 décembre 2015
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Décisions • 78

[…] Public de la date de l'audience en application des dispositions de l'article 429 du Code de Procédure Civile ; FAIRE DROIT à sa demande d'enquête dans le cadre de laquelle sera entendu, en application des dispositions de l'article 204 et suivant du Code de Procédure Civile, M.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 21 juin 2011, n° 2011007018

[…] que Monsieur le Procureur de la République, assigné, invoque également le bénéfice des articles 424 à 429 du Code de Procédure Civile, pour faire en- tendre son avis sur l'affaire, objet de la demande en référé ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 27 mai 2021, n° 20/07409Confirmation

[…] L'intervention du ministère public soit en qualité de partie principale soit en qualité de partie jointe est régie par les articles 422 à 429 du code de procédure civile […]

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Document parlementaire • 0

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