Règlement (UE) 2025/390 du 24 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/390 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] 19 Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/388, modifiant la décision 2014/145 (JO L, 2025/388) et le règlement (UE) 2025/390, modifiant le règlement d'exécution n o 269/2014 (JO L, 2025/390), afin notamment d'amender les critères en application desquels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes pouvaient être visés par les mesures restrictives en cause.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- VICOL SERVICES (BORDEAUX, 917452815)
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2025, n° 2403412
- Article L723-1 du Code de commerce
- Article 256 A du Code général des impôts
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- Article 754 du Code civil
- PEDROSO SOUDURES (OYONNAX, 881158570)