Règlement (UE) 2017/1370 du 4 juillet 2017
Règlement (UE) 2017/1370 du 4 juillet 2017
Version17 août 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa |
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Version du 17 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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