Règlement (CEE) 1421/78 du 20 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1421/78 du Conseil, du 20 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 10
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[…] Au Royaume-Uni, les actions zootechniques (contrôle laitier, etc.) sont souvent menées régionalement à l'intervention des Milk Marketing Boards qui offrent aux producteurs des services vétérinaires. Il n'est donc pas exclu qu'en raison du jeu combiné de cette activité technique et de l'activité commerciale de ces mêmes Boards (droit exclusif d'achat du lait et péréquation des prix) — qui a été autorisée par règlement du Conseil no 1421/78 après l'expiration de la «période de transition» — les prérogatives dont ils jouissent entraînent des distorsions pour la libre circulation des produits laitiers dans la Communauté.
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[…] 3 apres l ' adhesion , le fonctionnement des mmb a ete integre dans l ' organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers , telle qu ' etablie par le reglement no 804/68 du conseil ( jo l 148 , p . 13 ). a cet effet , le reglement du conseil no 1421/78 , du 20 juin 1978 ( jo l 171 , p . 12 ), qui a modifie l ' article 25 du reglement no 804/68 , a prevu ' la possibilite de reconnaitre les boards et , dans des situations comparables , de pareilles organisations dans le cadre de l ' organisation commune des marches ' tout en assurant la compatibilite du fonctionnement de ces organisations avec le droit communautaire ' dans le respect des principes generaux du traite ' .
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[…] en omettant d' empêcher les MMB de limiter les possibilités des producteurs de produire et de commercialiser des produits laitiers en dehors de ces droits exclusifs, en omettant de contrôler les MMB et en omettant d' assurer que la concurrence ne soit affectée que dans la mesure strictement nécessaire, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1421/78 du Conseil, du 20 juin 1978 (JO L 171, p. 12), et du règlement (CEE) n 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ARNAUD
- Article 12 du règlement 913/2010
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 4 mars 2025, n° 24/02114
- Entreprises SAINTE OUENNE (79220)
- Cour d'appel de Nouméa, 31 décembre 2015, n° 15/00053
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 septembre 2023, n° 19/09468
- Article R421-9 du Code de l'éducation
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2403463
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2407817
- Article 122 du Code civil