Article R421-9 du Code de l'éducation
Article R421-8Article R421-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-540 du 12 avril 2022 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-540 du 12 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Commentaires • 6

1. Commission éducative vs conseil de discipline
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

R. 131-7 du code de l'éducation). Le conseil de discipline : ce qu'il peut prononcer Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation (art. R. 511-27) : l'avertissement ; le blâme ; la mesure de responsabilisation, vingt heures au plus ; […] Même cette recherche n'est pas due lorsque le chef d'établissement est tenu de poursuivre (art. R. 421-10 du code de l'éducation) : violence verbale envers un membre du personnel ; acte grave envers un membre du personnel ou un autre élève ; […] notamment à la laïcité ; harcèlement ou cyberharcèlement d'un autre élève, même scolarisé ailleurs. […] R. 421-9 du code de l'éducation). […]

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2. Contester en justice une fermeture de classe
louislefoyerdecostil.fr · 16 février 2023

C'est le cas par exemple quand la décision n'a pas été précédée des consultations prévues par les textes, tels que la consultation du conseil départemental de l'éducation comme prévu à l'article R235-11 du Code de l'éducation ou la prise d'avis du comité technique paritaire départemental comme exigé par l'article D. 211-9 du code de l'éducation. […] C'est le cas du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé une décision de fermeture de classe car le département n'avait pas été consulté par écrit, […] de la garantie liée à l'existence d'une proposition du conseil d'administration, telle que prévue aux articles R. 421-9 et R. 421-25 du code de l'éducation (TA Châlons-en-Champagne, […]

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3. Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction aux personnels de l'éducation nationale dans les…
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la procédure de consultation du service des domaines prévue à l'article R 216-17 du code de l'éducation. […] si la collectivité territoriale de rattachement n'a effectivement pas la compétence pour saisir le service des domaines, cette compétence incombant au chef d'établissement agissant en qualité d'organe exécutif de l'EPLE (article R. 421-9 du code de l'éducation), elle peut refuser de délibérer sur les propositions d'attribution de logement formulées par le chef d'établissement, dès lors que ce dernier n'aurait pas effectué les démarches nécessaires auprès du service des domaines.

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Décisions • 117

1. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2008836Rejet

[…] Des pièces demandées au lycée Marcelin Berthelot les 7 et 17 octobre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : « Les () lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2015, n° 1406881Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2015, en application de l'article R […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du même code : « Les collèges, […] qu'aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, […]

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[…] organe exécutif de l'établissement, qui bénéficiait en qualité d'une compétence propre pour procéder à son recrutement, conformément aux dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'éducation. Par suite, […] une nouvelle période d'essai pouvait être prévue dans le contrat conclu le 25 août 2025, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat doit être écarté. […] elle n'a pas notifié son arrêt de travail à son employeur avant cette date, ainsi qu'elle était tenue de le faire en application des dispositions de l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Document parlementaire • 0

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