Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4), de l'article 2 du règlement (CE) no 714/2009, de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission (5), de l'article 2 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission (6), de l'article 2 du règlement (UE) no 543/2013 de la Commission (7) et de l'article 2 de la directive 2009/72/CE s'appliquent.
En outre, on entend par:
| 1) | «installation de consommation», une installation qui consomme de l'énergie électrique et qui est raccordée à un ou plusieurs points de raccordement avec le réseau de transport ou de distribution. Un réseau de distribution et/ou les alimentations auxiliaires d'une unité de production d'électricité ne constituent pas des installations de consommation; |
| 2) | «installation de consommation raccordée à un réseau de transport», une installation de consommation qui dispose d'un point de raccordement avec un réseau de transport; |
| 3) | «installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport», un raccordement de réseau de distribution ou les ouvrages et les équipements électriques pour le raccordement avec le réseau de transport; |
| 4) | «unité de consommation», un ensemble indivisible d'éléments comprenant des équipements pouvant être régulés de façon active par le propriétaire d'une installation de consommation ou par un GRFD, soit individuellement, soit collectivement dans le cadre de l'agrégation de la demande par un tiers; |
| 5) | «réseau fermé de distribution», un réseau de distribution qualifié, conformément à l'article 28 de la directive 2009/72/CE, de réseau fermé de distribution par les autorités de régulation nationales ou par d'autres autorités compétentes, lorsque les États membres l'ont prévu, qui distribue de l'électricité à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, et qui n'approvisionne pas de clients résidentiels, sans préjudice de l'usage accessoire par un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau de distribution, ou associés à lui de façon similaire, et situés dans la zone desservie par le réseau fermé de distribution; |
| 6) | «composant principal de consommation», au moins l'un des équipements suivants: moteurs, transformateurs, équipements à haute tension utilisés au point de raccordement et dans le processus industriel; |
| 7) | «réseau de distribution raccordé à un réseau de transport», un réseau de distribution raccordé à un réseau de transport, y compris les installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport; |
| 8) | «puissance maximale en soutirage», la puissance active maximale sans limitation de durée qu'une installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou une installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport peut soutirer sur le réseau au point de raccordement, telle que spécifiée dans la convention de raccordement ou telle que convenue entre, d'une part, le gestionnaire de réseau compétent et, d'autre part, le propriétaire de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou le GRD dont le réseau est raccordé à un réseau de transport, respectivement; |
| 9) | «puissance maximale en injection», la puissance active maximale sans limitation de durée qu'une installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou une installation d'un réseau de distribution raccordée à un réseau de transport peut injecter sur le réseau au point de raccordement, telle que spécifiée dans la convention de raccordement ou telle que convenue entre le gestionnaire de réseau compétent et le propriétaire de l'installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou le GRD dont le réseau est raccordé à un réseau de transport, respectivement; |
| 10) | «déconnexion de la charge nette en fréquence basse», une action qui donne lieu à la déconnexion de la charge nette lors d'un événement de fréquence basse, afin de rétablir l'équilibre entre la consommation et la production et de ramener la fréquence du réseau dans des limites acceptables; |
| 11) | «déconnexion de la charge nette en tension basse», une action de restauration qui donne lieu à la déconnexion de la charge nette lors d'un événement de tension basse, afin de ramener la tension dans des limites acceptables; |
| 12) | «régleur en charge de transformateur», un dispositif utilisé pour changer la prise d'un enroulement, capable de fonctionner lorsque le transformateur est sous tension ou en charge; |
| 13) | «blocage du régleur en charge de transformateur», une action qui bloque le régleur en charge de transformateur lors d'un événement de tension basse afin de bloquer les changements de prise des transformateurs et d'éviter un écroulement de tension dans une zone; |
| 14) | «salle de contrôle», un centre de conduite d'un gestionnaire de réseau compétent; |
| 15) | «reprise de la charge par blocs de puissance», le niveau maximum de puissance active de la charge nette reconnectée qui peut être repris par échelon lors de la reconstitution du réseau après un incident généralisé (black-out); |
| 16) | «réglage de la puissance active par la participation active de la demande», la marge de modulation de charge au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution dont dispose le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent pour modifier la puissance active; |
| 17) | «réglage de la puissance réactive par la participation active de la demande», la marge de modulation de puissance réactive ou des dispositifs de compensation de la puissance réactive d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution dont dispose le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent; |
| 18) | «traitement des contraintes de transit par la participation active de la demande», la marge de modulation de charge au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution dont dispose le gestionnaire de réseau compétent ou le GRT compétent aux fins du traitement des contraintes de transit sur le réseau; |
| 19) | «agrégation de la demande», un ensemble d'installations de consommation ou de réseaux fermés de distribution qui peuvent fonctionner comme une installation unique ou un réseau fermé de distribution unique dans le but d'offrir un ou plusieurs services de participation active de la demande; |
| 20) | «réglage de la fréquence du réseau par la participation active de la demande», la charge d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution disponible pour être réduite ou augmentée en réponse aux variations de la fréquence, et qui est fournie de manière autonome par l'installation de consommation ou le réseau fermé de distribution dans le but de diminuer ces variations; |
| 21) | «réglage très rapide de la puissance active par la participation active de la demande», la charge au sein d'une installation de consommation ou d'un réseau fermé de distribution qui peut être modulée très rapidement en réponse à un écart de fréquence, de façon à modifier très rapidement la puissance active; |
| 22) | «dossier technique pour unité avec participation active de la demande» (DRUD), un document délivré au gestionnaire de réseau compétent soit par le propriétaire d'une installation de consommation, soit par le GRFD, pour les unités de consommation avec participation active de la demande raccordées à un niveau de tension supérieur à 1 000 V, qui confirme la conformité de l'unité de consommation avec les exigences techniques fixées dans le présent règlement, et qui comporte les données et déclarations requises, y compris une déclaration de conformité. |