Règlement (CEE) 837/72 du 24 avril 1972 portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulières pour les prélèvements et restitutions ayant fait l' objet d' une fixation à l' avanceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 837/72 de la Commission, du 24 avril 1972, portant, dans le secteur des céréales, dispositions particulières pour les prélèvements et restitutions ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance |
Décisions • 2
—
[…] Par conséquent, sauf disposition expresse, on ne pourra pas, comme la Commission l'a fait ultérieurement d'une manière générale pour le secteur des céréales par le règlement no 837/72 du 24 avril 1972 (JO no L 98, p. 10), lequel a eu pour effet de créer un doit des opérateurs à obtenir l'application du régime antérieur en cas de modification des montants compensatoires dans un sens qui leur est défavorable, rattacher à la fixation anticipée de la restitution à l'exportation un droit à l'octroi des montants compensatoires en vigueur à l'époque de cette fixation, parce que cela correspondrait difficilement à la fonction popre des montants compensatoires monétaires.
—
[…] 17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT , EN LEUR ALLOUANT , […] 19 QUE , DE PLUS , CETTE DERNIERE A CHOISI DE SE PREVALOIR DE CETTE REGLEMENTATION ET NON DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 837/72 , QUI OUVRE DEUX POSSIBILITES DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SOIT L ' APPLICATION DU MONTANT VALABLE AU JOUR DE LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION , SOIT , […]
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Texte du document
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