Règlement (CE) 520/2007 du 7 mai 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n o 973/2001 |
Décisions • 2
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[…] En exécution des décisions de l'ICCAT, l'Union a adopté plusieurs instruments, parmi lesquels il convient de souligner, aux fins de la présente affaire, le règlement (CE) no 520/2007, prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 ( 2 ), et le règlement (CE) no 1559/2007, établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement no 520/2007 ( 3 ). […] ( 2 ) Règlement du Conseil, du 7 mai 2007 (JO L 123, p. 3).
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[…] En exécution des décisions de l'ICCAT, l'Union a adopté plusieurs instruments, parmi lesquels il convient notamment de souligner, aux fins du présent pourvoi, le règlement (CE) no 520/2007, prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 ( 3 ), et le règlement (CE) no 1559/2007, établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement no 520/2007 ( 4 ). […] ( 3 ) Règlement du Conseil, du 7 mai 2007 (JO L 123, p. 3).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
- ST MULTISERVICES
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23/01354
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 16 janvier 2024, n° 23/03321
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 26 mars 2025, n° 24/00358
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21/02921
- CLIMAX (TOULOUSE, 385343728)
- TA Marseille, n° 2500497
- AGRIFREEZ (ESQUELBECQ, 444365316)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Expropriations, 28 juin 2024, n° 24/00012
- Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
- Article 1690 du Code civil
- Article L445-2 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-85.321, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 5 octobre 2024, n° 24/02135