[…] Attendu que M. L… fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, […] seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'en jugeant que le seul fait que M. L… ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation ; […] la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il avait, en application de l'article L. 442-5, alinéa 2, du code de l'Education, […]

[…] Aux termes de l'article L445-2 du code de l'éducation relatif aux établissements d'enseignement privé, modifié par la loi n° 5-2005 du 5 janvier 2005, « dans les classes faisant l'objet du contrat (d'association avec l'Etat), l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. […]