Règlement (CEE) 1589/87 du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention |
Décision • 1
—
[…] 2 L' article 1er du règlement (CEE) n 777/87 du Conseil, du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l' intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 78, p. 10, ci-après « règlement n 777/87 »), permet de suspendre ce régime lorsque les quantités offertes à l' intervention dépassent 180 000 tonnes (paragraphe 1) et de le remplacer par un système d' achats par voie d' adjudication [paragraphe 3, sous a)], dont les modalités sont précisées par le règlement (CEE) n 1589/87 de la Commission, du 5 juin 1987, relatif à l' achat par adjudication de beurre par les organismes d' intervention (JO L 146, p. 27, ci-après « règlement n 1589/87 »).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 773/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET PARAGRAPHE 3,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 16/06963
- Cour d'appel de Versailles 14 janvier 2010, n° 08/07799
- MOZART MARKET
- Article L162-16-5-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 novembre 2024, n° 21/07169
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)
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