Règlement (UE) 2025/401 du 24 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/401 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol |
Décision • 1
—
[…] annuler l'article 50 et l'annexe X du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L du 22 janvier 2025);
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/397 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Entreprises LE VERT (79170)
- Article 6 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 31 octobre 2024, n° 23/05277
- Article 1355 du Code civil
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 21 février 2025, n° 2404959
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 octobre 2024, n° 23/01407