Règlement (CEE) 1672/77 du 25 juillet 1977
Règlement (CEE) 1672/77 du 25 juillet 1977Abrogé
Version27 juillet 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1672/77 du Conseil, du 25 juillet 1977, définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion de certains stocks de harengs |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-32/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 21…
—
[…] L'article 3 du règlement no 1672/77 du Conseil, du 25 juillet 1977, définissant des mesures intérimaires de conservation et de gestion de certains stocks de harengs (JO no L 186 du 26. 7. 1977, p. 27), avait interdit la pêche directe du hareng dans la zone en question, entre 53o 20' et 54o 40' de latitude nord, pour le restant de l'année 1977. L'article 7 de ce règlement prévoyait que les États membres «prennent, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les eaux maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juridiction et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche».
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 27 juillet 1977 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 mars 2025, n° 25/01353
- L UNIVERS INFORMATIQUE
- Redressement judiciaire ALLEREY SUR SAONE (71350)
- Article 55 du règlement 2019/33
- Article R6152-508 du Code de la santé publique
- Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, n° 08/00007
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 17 septembre 2024, n° 24/00033
- CARREFOUR FRANCE
- AVENIR PREVOYANCE ET PATRIMOINE (LYON, 848561684)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 17 novembre 2022, n° 19/04650
- LA BANQUE POSTALE (PARIS, 421100645)
- Règlement (UE) 175/2011 du 23 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-13.530, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
- IDEX ENERGIES (BOULOGNE-BILLANCOURT, 315871640)
- NINTENDO FRANCE (COURBEVOIE, 389905761)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21/00907
- TELSEV (MONTEVRAIN, 422383133)