Règlement (UE) 175/2011 du 23 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 175/2011 de la Commission du 23 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 février 2017, n° 15/07784
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- Entreprises LEDAS ET PENTHIES (81340)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- OW VIDEO (CHAMPAGNE AU MONT D'OR, 833288335)
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2024, n° 2300972
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2025, n° 24/01715
- Tribunal administratif de Melun, 16 août 2024, n° 2403795
- 4M INVESTMENT (EPINAY-SUR-SEINE, 833428873)
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2025, n° 2500801
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-41.671, Inédit
- ACTURUS FRANCE SAS (PARIS 16, 530868918)
- BAMBOOH SERVICES (MOISSY-CRAMAYEL, 750969453)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 26 novembre 2024, n° 2416817
- Article 1241 du Code civil
- Article 18 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-10.600, Publié au bulletin