Règlement (CECA, CEE, Euratom) 662/82 du 22 mars 1982 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de la République hellénique aux Communautés
Règlement (CECA, CEE, Euratom) 662/82 du 22 mars 1982 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de la République hellénique aux CommunautésAbrogé
Version25 mars 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 662/82 du Conseil, du 22 mars 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de la République hellénique aux Communautés |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-276/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Cladakis contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1986
—
[…] Le concours en question a été organisé conformément au règlement n°*662/82 du Conseil, du 22 mars 1982, qui a institué un ensemble de mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de la Grèce .
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Version du 25 mars 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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