Règlement (UE) 2018/409 du 14 mars 2018
Règlement (UE) 2018/409 du 14 mars 2018Abrogé
Version8 avril 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
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Version du 8 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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