Règlement (CEE) 2182/69 du 31 octobre 1969 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions
Règlement (CEE) 2182/69 du 31 octobre 1969 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutionsAbrogé
Version1 novembre 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2182/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-44/77, Arrêt de la Cour, Groupement d'intérêt économique "Union Malt" et autres contre Commission des Communautés européennes, 26 janvier 1978
—
[…] 30 que , meme avant le reglement no 413/76 , la commission a fait usage de cette disposition dans le secteur du lait , par le reglement no 2182/69 du 31 octobre 1969 ( jo 1969 , no l 276/50 ) , en vue « d ' eviter des difficultes dans le commerce international » , et par le reglement no 588/71 du 19 mars 1971 ( jo 1971 , no l 67/12 ) , aux termes duquel il y avait lieu de reduire les delais de sejour sous controle douanier « en les adaptant a la duree des certificats d ' exportation » ;
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Version du 1 novembre 1969 • À jour
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