Règlement (CEE) 652/79 du 29 mars 1979 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 5
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[…] 9 a cet egard , la demanderesse au principal soutient pour l ' essentiel que l ' ecu constitue l ' unite de compte utilisee dans la politique agricole commune , en vertu du reglement n 652/79 du conseil , du 29 mars 1979 . il s ' ensuivrait qu ' une modification de la valeur des monnaies composant l ' ecu dans leurs rapports reciproques ou par rapport a l ' ecu constitue a la fois une ' modification de la valeur de l ' unite de compte ' , au sens de l ' article 1 du reglement n 1134/68 , et une ' modification du rapport entre la parite de la monnaie d ' un etat membre et la valeur de l ' unite de compte ' , au sens de l ' article 4 , […]
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[…] Certaines modifications sont intervenues dans l'ordre monétaire européen avec effet au 23 mars 1981: le cours pivot de la lire italienne a subi une dévaluation, et le cours pivot théorique de la livre britannique a été réévalué, ce qui a également entraîné des dévaluations pour les monnaies des autres États membres (entre autres des Pays-Bas) par rapport à l'Écu. L'Écu est l'unité de compte adoptée par l'effet des règlements (CEE) no 3180/78 et no 3181/78 (JO L 379 du 30.12.1978, p. 1 et 2), qui a remplacé en 1979 l'unité de compte utilisée antérieurement dans le secteur agricole (voir règlement (CEE) no 652/79, JO L 84 du 4.4.1979, p. 1).
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[…] de la somme calculée conformément à la formule de base, dans le cas de monnaies, comme celle du Royaume-Uni, qui n'avaient pas été alignées conformément au «serpent» et qui avaient subi une dépréciation (voir règlements du Conseil no 2497/74, JO 1974, L 268/5, no 475/75, […] JO 1976, L 67/1). Ultérieurement, la formule de base a été amendée par l'article 3 du règlement du Conseil no 652/79 du 29 mars 1979 (JO1979, L 84/1), qui a introduit l'unité de compte européenne (ou Écu) dans le système de fixation des prix agricoles et qui a simultanément apporté une modification dans le système des franchises. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ),
VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 12 décembre 2024, n° 23/00285
- Cour d'appel de Cayenne 14 février 2022, n° 21/00060
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire DORMANS (51700)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 8 avril 2025, n° 24/15435
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- Entreprises LEVIS (89520)
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- ETABLISSEMENTS BAUDOUIN (MONTELIMAR, 438458754)
- AESTIAM (PARIS 8, 642037162)
- Article R123-77 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 12 septembre 2024, n° 24/01943
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 avril 2024, 22PA01961, Inédit au recueil Lebon
- URSSAF DE LA VIENNE (POITIERS, 781566195)
- Redressement judiciaire Ardennes (08)
- BPCE FACTOR (PARIS 13, 379160070)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718