Règlement délégué (UE) 2022/517 du 18 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/517 du 18 novembre 2021
Version21 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/517 de la Commission du 18 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la composition des groupes de risque |
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Version du 21 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (1), et notamment son article 3, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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