Règlement (CEE) 1560/93 du 14 juin 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1560/93 du Conseil du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 10
—
[…] 30 Ainsi, la quantité de référence peut en tout ou en partie être transférée avec la terre, pourvu que cette dernière fasse partie d'une exploitation, au sens du règlement n_ 857/84, située sur le territoire géographique de la Communauté. Cette interprétation, applicable en l'espèce, est corroborée par la modification que cette définition a subie du fait du règlement (CEE) n_ 1560/93 du Conseil (13), depuis l'entrée en vigueur duquel, le 28 juin 1993, […] (13) – Règlement du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n_ 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154 p. 30).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité, d'une part, de l'article 5 quater, paragraphe 3, sous g), du règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), inséré par l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 816/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 86, p. 83), et, d'autre part, de l'article 3 du règlement (CEE) n_ 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), dans sa version résultant de l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1560/93 du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n_ 3950/92 (JO L 154, p. 30),
—
[…] 16 Ensuite, le règlement (CEE) n_ 1560/93 du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant le règlement n_ 3950/92 (JO L 154, p. 30), a fixé les quantités globales garanties à chaque État membre en constatant, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 3 paragraphe 4,
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