Article 84 du Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé "comité pour le développement rural"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no182/2011.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
1. CJUE, n° C-120/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administratīvā rajona tiesa contre Ministru kabinets, 30 mai 2018
[…] ( 3 ) Ce comité a été institué par l'article 84 du règlement (UE) no 1305/2013, du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487).