Règlement (UE) 1219/2013 du 27 novembre 2013
Règlement (UE) 1219/2013 du 27 novembre 2013Abrogé
Version1 décembre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1219/2013 de la Commission du 27 novembre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30’ N par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 1 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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