Règlement (CEE) 1489/84 du 15 mai 1984 fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) n° 3284/83 et (CEE) n° 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1489/84 du Conseil du 15 mai 1984 fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) n° 3284/83 et (CEE) n° 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumes |
Décisions • 14
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1 er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1 er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Rejet —
[…] des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté à celuici par le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 1 du règlement CEE du réglement 1035-72 modifié, de l'article 4 du réglement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1 er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1 er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par des organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant, par conséquent, que la condition visée à l'article 13 premier alinéa du règlement (CEE) no 3284/83 et à l'article 8 premier alinéa du règlement (CEE) no 3285/83 est remplie; que, compte tenu des délais de mise en oeuvre du régime d'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs, en raison notamment des procédures de consultation des producteurs concernés, il convient de reporter la date d'application de ce régime,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 14 mars 2017, n° 15/02722
- GO TRANSPORT (BOBIGNY, 847838786)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1988, 87-11.899, Inédit
- Article L442-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 29 avril 2024, n° 23/00793
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 5 avril 2024, n° 23/06243
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE (LE MANS, 481521003)
- Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- OXYVIE (MORAINVILLIERS, 432773265)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 6 janvier 2025, n° 24/03822